GUIDE DES DEMARCHES UTILES DES ASSISTANTES MATERNELLES
1 - Vous exercez une activité salariée pour la 1ère fois :
Votre employeur doit vous déclarer à la CPAM dans les 8 jours de votre embauche. Il remplit alors l'imprimé CERFA n°60-3833 : "demande d'immatriculation d'un travailleur"
- CPAM
2-Vous êtes en congé maladie :
Dans les 48h de son arrêt de travail, il faut adresser la prescription d'arrêt maladie (délivrée par le médecin) à la CPAM et en informer chaque employeur. Envoyer les volets 1 et 2 à la CPAM et le volet 3 à votre employeur.
- CPAM
- Chaque employeur
3-Pour un congé maladie supérieur à 3 jours :
Chaque employeur doit remplir l'imprimé CERFA n°11135*1 : "attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières".
Possibilité de percevoir des indemnités journalières soit :
- en justifiant de 200h au cours des 3 mois civils (ou 3 mois de date à date) avant l'arrêt de travail
- en ayant cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC pendant les 6 mois précédant l'arrêt de travail
- CPAM
4-En cas d'accident du travail ou maladie professionnelle :
En informer l'employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures.
L'employeur doit déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures par une lettre en recommandé avec accusé de réception à l'aide de l'imprimé CERFA n°60 3682 : "déclaration d'accident du travail"
Faire une déclaration à la CPAM dans les 15 jours à compter de la cessation du travail.
- CPAM
5-Pour être remboursé de vos frais de santé par la Sécurité Sociale :
Vous commencez une activité salariée pour la 1ère fois. Quel que soit votre âge, vous benéficiez au cours des 3 premiers mois d'activité (pour les soins uniquement) de prestations maladies et maternité sans cinditions d'heures. Au-delà, vous devez justifier de 60h de travail durant 30 jours consécutifs (ou 1 mois civil) ou 120h durant 3 mois de date à date. attention : la totalité des dépenses n'est pas prise en charge par la Sécurité Sociale.
- Se renseigner auprès de la CPAM
6-Vous êtes en Congé Parental d'Education (CPE) :
Vous devez informer l'employeur du début du congé et de sa durée par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 15 jours. Si le CPE est immédiat après le congé maternité, il fait informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme du congé maternité. Dans les autres cas, il faut informer l'employeur au moins 2 mois avant le terme du CPE. Pour obtenir un CPE, il faut cesser son activité d'assistante maternelle, avoir 1 an d'ancienneté à la date de naissance de l'enfant. Le CPE est d'1 an, renouvelable 2 fois.
- Se renseigner auprès de la CAF
7-Vous êtes en congé maternité :
Vous devez déclarer votre grossesse dans les 14 premières semaines à l'aide d'un imprimé délivré par votre gynécologue : "déclaration de grossesse" et renvoyer à la CPAM la feuille rose et à la CAF la feuille bleue, puis faire les examens obligatoires.
Dès le début du congé maternité, chaque employeur doit remplir l'imprimé CERFA n°111 35*01 : "attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières".
Possibilité de percevoir des indemnités journalières soit :
- En justifiant de 200h au cours des 3 mois civils (ou 3 mois de date à date) avant l'arrêt de travail
- En ayant cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC pendant les 6 mois civils précédant l'arrêt de travail.- CPAM
8-Vous êtes en congé d'adoption :
Vous devez justifier de 10 mois d'immatriculation et de 200h de travail ou 1015 fois le SMIC à la date d'arrivée de l'enfant au foyer. Chaque employeur remplit l'imprimé CERFA n°11135*01 : "attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières".
9-Vous êtes au chômage ou votre activité est réduite :Dès la fin de tout contrat, demander la feuille jaune des ASSEDIC à son employeur avec le certificat de travail et le solde de tout compte. L'attestation d'employeur (feuille jaune) est à demander soit aux ASSEDIC, soit par courrier, soit par minitel : 3614 ATEMI (ne pas oublier de notifier sur cette attestation, si le préavis a ou non été effectué).
S'inscrire par téléphone aux ASSEDIC, dès la fin du contrat
10-Vous voulez connaître vos droits à l'assurance vieillesse :
Contacter l'organisme qui vous informera sur la validation des trimestres.- CPAM
11-Vous avez droit à une retraite complémentaire :L'employeur vous ayant déclaré à l'URSSAF, cet organisme va transmettre le montant de vos cotisations à la Caisse de Retraite complémentaire.
Transmettre votre adresse à l'IRCEM qui vous envoie tous les ans le calcul de vos points de retraite.- IRCEM
12-Vous avez l'obligation d'être assurée dans l'exercice de votre profession (en responsabilité civile et pour l'utilisation de votre véhicule) :
Vous devez vous assurer pour les dommages qui pourraient être subis ou causés par les enfants que vous gardez. Demandez la preuve écrite de votre assurance responsabilité civile, celle de votre véhicule qui fait l'objet d'une déclaration spéciale dans le cas où vous transporter des enfants qui vous sont confiés et les présenter aux parents.
- auprès de l'assurance qui couvre votre responsabilité civile familiale et votre véhicule, mais aussi auprès d'autres compagnies ou associations spécifiques.
13-Les parents sont à l'origine de la rupture de contrat :
"Le retrait d'enfant" n'est pas un licenciement au sens du Code du Travail; la procédure de licenciement ne vous est donc pas applicable. Au-delà de 3 mois de contrat, il faut un préavis de 15 jours. Avant 3 mois, il n'existe pas de délai de préavis.
- se référer au contrat d'accueil.
14>Vous voulez régler un litige à l'amiable avec votre employeur :
Adressez-vous dans un premier temps au relais assistante maternelle pour une médiation : si besoin, il vous sera proposé une orientation vers les services spécialisés : PMI, Inspection du Travail.-RAM
15-Vous voulez régler un conflit avec votre employeur devant un tribunal :
Adressez-vous au greffe du Tribunal d'Instance : vous serez convoqué devant le Tribunal. Vous pouvez vous présenter personnellement sans être assisté d'un avocat.
-Tribunal d'Instance
16-Vous accueillez un nouvel enfant :
Envoyez l'avis d'accueil au pôle medico-social de votre secteur (obligation légale).
- Pôle medico-social
17>Vous souhaitez demander une extension d'agrément :
Faire un courrier à la PMI 2 mois avant l'accueil- PMI
18-Vous souhaitez demander une dérogation :
Faire un courrier 4 mois avant l'accueil. Si vous n'avez pas de réponse dans les 4 mois --->Refus- PMI
19-Vous souhaitez renouveler votre agrément :
Faire un courrier à la PMI 3 mois avant la date d'échéance.- PMI
20-Vous déménagez (changement de département ou changement de domicile) :
Faire un courrier à la PMI du département qui vous accueille 15 jours avant le déménagement, accompagné de la photocopie de l'attestation d'agrément.
Faire un courrier à la PMI de son département 15 jours avant le déménagement.- PMI
21-Vous avez un changement dans votre situation qui modifie les conditions d'accueil (changement de n° de tél, accueil au domicile d'un parent, séparation, divorce, enfant malade...)
Vous devez obligatoirement en informer le service de la PMI
